Des mesures efficaces pour combattre le dumping social et salarial

En même temps que l’acceptation de l’accord sur l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’Union européenne, le Parlement fédéral a approuvé un renforcement des mesures d’accompagnement qui avaient été mises sur pied avec le premier paquet d’accords bilatéraux. L’extension de la libre circulation des personnes et le renforcement des mesures d’accompagnement font d’ailleurs l’objet d’un seul et même arrêté fédéral.

Les nouvelles mesures adoptées par les Chambres fédérales en décembre 2004 représentent un succès très important pour le mouvement syndical. Parmi les principales innovations et amélioration, il faut notamment mentionner celles-ci :

• Protocole à l’accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes. Un très long délai de transition a été introduit. La libre circulation intégrale des personnes avec les nouveaux membres de l’Union européenne n’entrera en vigueur qu’en 2011. Jusqu’à cette date, les restrictions nationales continuent à s’appliquer (contrôle préventif officiel des salaires, priorité accordée aux nationaux, contingents). Cette réglementation devrait permettre une ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail. En outre, si l’immigration devait se révéler excessive, il serait possible, jusqu’en 2014, de réintroduire des contingents (clause de sauvegarde).

• Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la CCT. Extension facilitée du champ d’application : en cas d’abus répétés, le champ d’application pourra être étendu lorsque les employeurs et employeuses signataires emploient au moins 50% des travailleuses et travailleurs du secteur. Le quorum des employeurs est supprimé.

• Code des obligations. Preuve écrite : le Code des obligations (CO) stipulera que l’employeur ou l’employeuse doit informer le travailleur ou la travailleuse par écrit de tous les aspects essentiels du contrat de travail, c’est-à-dire la date d’entrée en service, la fonction, le salaire et l’horaire de travail.

• Loi sur les travailleuses et travailleurs détachés

• Amélioration du contrôle : les cantons devront engager suffisamment d’inspecteurs/trices, c’est-à-dire un-e inspecteur/trice pour 25'000 salarié-e-s. Leur mandat de collaboration peut s’accomplir en collaboration avec les organes paritaires.

• Participation aux frais d’exécution des CCT étendues : les employeuses et les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs et travailleuses en Suisse doivent verser leurs cotisations aux fonds de formation professionnelle stipulés par la CCT étendue.

• Dépôt d’une caution : si une CCT étendue prévoit le dépôt d’une caution, cette disposition doit aussi s’appliquer aux employeuses et employeurs étrangers qui détachent des travailleurs et des travailleuses.

• Amélioration de la procédure d’enregistrement : la loi autorise le Conseil fédéral à décider les rubriques que doit contenir la formule d’enregistrement des travailleuses et des travailleurs détachés.

• Obligation de transmettre : les autorités doivent transmettre sans retard une copie de l’enregistrement aux commissions tripartites et aux organes paritaires.

Le bilan du renforcement des mesures d’accompagnement est d’autant plus positif que le mouvement syndical a obtenu des progrès sensibles sur des points importants qui, initialement, ne faisaient même pas partie de ses revendications ! Il s’agit notamment de toute une série de mesures visant à améliorer :

• La loi sur les travailleuses et les travailleurs détachés (procédure d’annonce, paiement des contributions paritaires, etc.).

• La lutte contre les abus en matière de travail temporaire. A ce sujet, le point décisif demeure la soumission des travailleurs et travailleuses temporaires au paiement des primes pour la retraite anticipée (FAR), qui est à ce jour une source de graves problèmes dans le secteur de la construction.

• La lutte contre les faux indépendant-e-s.

• Les possibilités de sanctions des entreprises étrangères opérant en Suisse.