Les accords bilatéraux, c’est quoi ?

Après son refus d’adhérer à l’Espace économique européen (EEE), le 6 décembre 1992, la Suisse a rapidement dû se rendre à l’évidence : en raison de la très forte imbrication économique de la Suisse dans l’Union européenne, notre pays ne pouvait pas se permettre de rester complètement isolé – ou presque – du reste du continent. Mais comme l’adhésion ne pouvait pas être envisagée à court terme, la Suisse a continué d’emprunter la voie dite bilatérale – inaugurée avec l’accord de libre-échange de 1972 – en vue de résoudre un certain nombre de problèmes et de renforcer sa collaboration avec l’Union européenne.

Après presque dix ans (!) de négociations, cette stratégie a débouché sur la mise en œuvre, le 1er juin 2002, de sept accords bilatéraux, de nature essentiellement économique : 

• Obstacles techniques au commerce. L’accord a pour but la reconnaissance mutuelle des résultats des examens de conformité (tests, certificats, autorisations, etc.) pour la plupart des produits industriels. Cet accord est essentiel pour les industries suisses d’exportation (machines, horlogerie, chimie). 

• Libre circulation des personnes. L’accord introduit la libre circulation des personnes par une ouverture progressive du marché du travail suisse et de l’Union européenne, avec une phase d’essai de sept ans. Au bout de sept ans, la Suisse peut décider si elle veut prolonger ou non l’accord. Cette décision est soumise au référendum facultatif. L’accord concerne les travailleurs et les travailleuses, les indépendant-e-s et les personnes sans activité lucrative qui disposent de moyens financiers suffisants. Le droit à la libre circulation des personnes est complété par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et, dans le domaine de l’assurance sociale, par une réglementation visant à éviter la double assurance ou des lacunes dans la protection sociale. 

• Recherche. L’accord prévoit la participation des instituts de recherche, des universités et des entreprises suisses à tous les programmes et activités du cinquième programme-cadre de recherche de l’Union européenne. En y participant pleinement, les chercheurs et les chercheuses suisses peuvent désormais mettre en œuvre et diriger des projets. 

• Marchés publics. Les prescriptions concernant la libéralisation des adjudications publiques sont appliquées de façon légèrement plus étendue que par le passé. Désormais, en Suisse et dans l’Union européenne, les achats des communes, dans les secteurs des télécommunications et du transport ferroviaire ainsi que les entreprises privées concessionnées ou qui travaillent sur la base d’un droit particulier ou exclusif, sont soumises aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le volume des marchés publics de l’Union européenne est estimé à 1'150 milliards de francs, celui de la Suisse à environ 36 milliards. Grâce à cet accord, l’économie suisse a un accès nettement plus facile à ce grand marché de l’Union européenne. 

•Transport terrestre. L’objectif de la politique suisse des transports est de parvenir à un large transfert vers le rail du trafic poids lourds transalpin. En concluant l’accord sur les transports terrestres, l’Union européenne a accepté la politique suisse des transports et la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). En contrepartie, la Suisse a admis l’ouverture réciproque des marchés des transports, ce qui a entraîné le relèvement de la limite des poids lourds autorisés à circuler en Suisse de 28 à 40 tonnes. 

• Trafic aérien. L’accord prévoit le libre accès réciproque au marché (libéralisé) des transports aériens en Europe. Désormais, la Suisse y accède grosso modo aux mêmes conditions qu’en cas d’adhésion à l’Union européenne. La seule différence réside dans le fait que les différentes libertés du transport aérien seront introduites par étapes. Ce n’est que cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord (soit dès le 1er juin 2007) que commenceront les négociations sur la 8e liberté (la liberté de cabotage à l’intérieur d’un Etat de l’Union européenne). 

• Agriculture. L’accord apporte une simplification du commerce agricole de par l’allégement, voire la suppression des obstacles tarifaires, par le biais de la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions techniques dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, de l’agriculture biologique ainsi que des normes de qualité pour fruits et légumes, etc. Cet accord entraîne davantage de concurrence pour l’agriculture suisse, mais il lui ouvre une chance nouvelle, puisqu’il lui ouvre le marché de l’Union européenne, avec ses 450 millions de consommateurs et consommatrices. L’agriculture suisse pourra relever ce défi en proposant des produits de haute qualité (produits écologiques, biologiques et spécialisés). En adoptant une importante réforme de la politique agricole suisse (la politique agricole 2002), le Parlement lui a ouvert le terrain.