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1995 - 1996 - 1997 - 1998 - 1999 - 2000 - 2001 - 2002 - 2003 - 2004
 - 2005 - 2006
2007
Loi sur l’assurance-maladie (Financement hospitalier) NON
Loi sur l’assurance-maladie (Compensation des risques)  OUI
Initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » NON
Contreprojet à l’initiative de l’UDC « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base » NON
Internement à vue pour les délinquants jugés très dangereux NON
Convention de la Haye sur la protection des enfants   OUI
Loi sur les langues  OUI
Initiative populaire de l’UDC « Pour des naturalisations démocratiques NON
Loi sur les finances de la Confédération NON
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008-2001 OUI
Loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse  OUI
Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif   OUI
Loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures relevant de la compétence de la Confédération  NON
Loi sur la nationalité OUI
Remise des munitions de poche   OUI
Programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR  OUI
Initiative populaire de l’UDC « pour la baisse des primes d’assurance maladie dans l’assurance de base » NON
Initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » OUI
Ouverture des magasins 4 dimanches par année          NON
Loi sur les armes    OUI
Politique agricole 2011 (En raison de l’absence de dispositions sur les conditions de travail des ouvriers agricoles) Abstention
Ordonnance sur l’organisation de l’armée         NON
Initiative populaire contre le bruit des avions de combat dans les zones touristiques OUI
Initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques »   NON
Programme d’armement 2007   NON
Financement de l’aide humanitaire internationale         OUI
Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne OUI
Loi fédérale sur les langues nationales       OUI
Loi sur l’approvisionnement en électricité                          OUI
Loi sur le CO2. Mise en oeuvre       OUI
Réforme de l’imposition des entreprises (cadeaux fiscaux aux actionnaires) NON
Interdiction de conserver son arme militaire à la maison   OUI
Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution OUI
Privilégier les énergies renouvelables plutôt que le nucléaire  OUI
Centrales nucléaires. Décréter un moratoire de 10 ans  OUI
Suppression de la commission fédérale contre le racisme  NON
Moyens financiers supplémentaires pour l’assurance invalidité (AI)  OUI
Subordonner les paiements directs dans l’agriculture au respect d’un contrat-type de travail  OUI
Faire de la soustraction d’impôt un délit OUI
Amiante. Prendre le problème au sérieux    OUI
2006 coinvert.jpg (674 octets)
Initiative du Canton du Jura concernant la suppression des  normes fiscales fédérales contraires à l’article de 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) OUI
Loi sur l’organisation de la Poste          OUI
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions    OUI
Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la  Suisse aux programmes de l’UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 OUI
Programme d’armement 2006-12-21  NON
Engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton  des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Forum 2007 à 2009 de Davos et d’autres mesures de sécurité  NON
Fonds d’infrastructure (trafic d’agglomération et réseau des routes nationales) OUI
Loi fédérale sur la politique régionale OUI
Loi fédérale sur l’imposition de la bière OUI
Législation d’exécution de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la  Confédération et les cantons NON
5e révision de l’AI NON
Augmentation des crédits pour la recherche OUI
Nouvelle politique régionale (en particulier reconduction de l’arrêté Bonny) OUI
Réforme des entreprises II       NON
Modification  de la loi sur le travail (abaissement de l’âge de protection des jeunes travailleuses et travailleurs et des apprentis NON
Aides financières à l’accueil extra-familial des enfants  OUI
Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles   OUI
Privatisation de Swisscom                                          NON
Initiative pour une caisse-maladie unique    OUI
Loi fédérale sur les allocations familiales  OUI
Loi sur la radio et la télévision   OUI
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est  OUI
Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire NON
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la  sécurité intérieure  NON
Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles   OUI
Loi fédérale sur l’assurance invalidité (AI)   NON
Loi sur la protection des animaux (mesures contre les chiens dangereux) OUI
Loi fédérale sur l’imposition des participations du collaborateur  NON
2005 coinvert.jpg (674 octets)
Article constitutionnel sur l’éducation     OUI
Loi fédérale sur les étrangers   NON
Révision de la loi sur l’asile    NON
Initiative populaire « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS » OUI
Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation OUI
TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement NON
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage                      OUI
Protection contre la violence dans la famille et dans le couple         OUI
Programme d’armement 2005     NON
Service civil. Introduire la preuve par l’acte     OUI
Renvoi de la réforme des chemins de fer 2   OUI
Naturalisations. Accroître le pouvoir des cantons et des communes NON
Article constitutionnel sur l’éducation   OUI
Programme d’armement 2005  NON
Programme d’allègement budgétaire 2004  (5 milliards d’économies) NON
Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques OUI
Loi contre le travail au noir   OUI
Mesures en faveur des jeunes sans apprentissage OUI
La formation des apprentis constitue un critère d’attribution pour les marchés publics OUI
Diagnostic préimplantatoire  OUI
Passage à l’imposition individuelle   OUI
Participation de la Suisse à la KFOR (force d’interposition au Kosovo)                                                     OUI
Programme d’armement  2004  NON
Loi fédérale sur les droits de timbre  NON
Réseau européen des trains à haute performance. Raccordement de la Suisse orientale et occidentale  OUI
Assurance suisse contre les risques à l’exportation   OUI
Programme d’armement 2004    NON
Droit à la retraite après 40 ans de cotisations  OUI
Accroître le pourcentage des femmes dans les conseils d’administration dont l’Etat est actionnaire OUI
2004
Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l’Union européenne et renforcement des mesures d’accompagnement OUI
Accords bilatéraux II (dont Schengen/Dublin)   OUI
Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées   OUI
Réduction (1 million) de la subvention à Pro Helvetia   NON
Engagement de l’armée en service d’appui au canton des Grisons. Dans le cadre des mesures de sécurité au World Economic Forum 2005 (WEF 2005) et au World Economic Forum 2006 (WEF 2006) de Davos NON
Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales (initiative du canton du Jura) OUI
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins)  NON
Loi sur les télécommunications (libéralisation du dernier kilomètre) NON
Poursuite de la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI  OUI
Relance des courses de formule 1 NON
Levée de l’interdiction de l’absinthe OUI
Partenariat enregistré entre personnes du même sexe  OUI
Objectifs de la législature 2003-2007  NON
Or de la BNS : 2/3 à l’AVS, 1/3 aux cantons  OUI
Loi fédérale sur les stupéfiants. Entrée en matière  OUI
Initiative populaire « Services postaux pour tous » OUI
Prise en compte de la progression à froid dans le cadre du paquet fiscal NON
Ouverture de tous les commerces le dimanche dans les gares NON
2003 coinvert.jpg (674 octets)
Ancrage du secret bancaire dans la Constitution fédérale NON
Partenariat enregistré entre personnes du même sexe  OUI
Suppression du droit de recours des associations NON
WEF à Davos. Engagement de l’armée en service d’appui NON
Interdiction de la publicité en faveur du tabac OUI
Initiative populaire « Services postaux pour tous » OUI
Révision totale de la loi sur la participation OUI
Loi sur le matériel de guerre. Mines antipersonnel  OUI
Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme OUI
Programme d’allégement budgétaire 2003      NON
11e révision de l’AVS NON
Arrêté fédéral sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un Relèvement de la TVA  OUI
Réforme de la péréquation financière  NON
Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération et acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération OUI
Assurance maternité  OUI
Initiative « Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes » et contreprojet des Chambres fédérales NON
Impôt spécial sur les Alcopops   OUI
Révision de la loi sur la Banque nationale   NON
Crédit de 4.4 milliards pour la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement OUI
Réglementer le travail sur appel   OUI
Programme d’allègement budgétaire 2003-10-03   NON
Programme d’armement 2003      NON
Loi fédérale sur l’assurance maladie (LaMal)     NON
Loi fédérale sur l’investigation secrète  NON
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté Contre le nazisme et le fascisme OUI
Train de mesures fiscales 2001  NON
Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence OUI
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels    OUI
Politique agricole 2007          Abstention
Moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)   OUI
Promotion du tourisme en Suisse   OUI
TVA. Taux spécial pour les prestations d’hébergement   NON
Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et Rémunération des membres des conseils d’administration  OUI
Cinq semaines de vacances au moins
à partir de 50 ans                 
OUI
Six semaines de vacances pour les apprentis OUI
Somme du G8 à Evian. Engagement subsidiaire de l’armée  NON
Caisse nationale unique pour l’assurance-maladie de base  OUI
Loi sur l’énergie nucléaire  NON
Loi fédérale encourageant le loger à loyer ou à prix modérés    OUI
2002 coinvert.jpg (674 octets)
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme OUI
Révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations        NON
Initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches) » OUI
Loi fédérale sur la formation professionnelle                                          OUI
Initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées »  OUI
Loi sur l’égalité pour les handicapés  OUI
Initiative populaire « Moratoire-plus Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire » OUI
Initiative populaire « Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffection progressive des centrales nucléaires »  OUI
Loi sur l’agriculture. Modification par voie urgente   OUI 
Loi sur la poste. Modification     NON
Programme d’armement 2002      NON
Révision de la loi sur les allocations pour pertes de gain (Assurance-maternité) OUI
Initiative populaire « Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes » NON
Révision de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal)    OUI
Incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial OUI
Réforme armée XXI et révision de la législation militaire NON
Arrêté fédéral relatif à la vue d’ensemble de l’évolution du marché postal en Suisse (libéralisation de la poste) NON
Publication du salaire et de la fortune des parlementaires OUI
Création d’un contrat type national pour l’agriculture OUI
Bail à loyer et à ferme : concept romand OUI
Transparence des salaires des cadres et des indemnités  des administrateurs OUI
Institution d’un jour férié national le 1er mai     OUI
Services de renseignement et apartheid : création de commissions d’enquêtes parlementaires OUI
Loi sur la nationalité. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires OUI
Fondation suisse solidaire. Utilisation des réserves d’or  OUI
Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants (modification de la loi sur le travail) OUI
Initiative populaire « Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle » (Initiative pour des places d’apprentissage)  OUI
Loi sur l’assurance-chômage. 3ème révision   NON
Initiative populaire « contre des abus dans le droit d’asile »  NON
2001 coinvert.jpg (674 octets)
Moratoire sur les expulsions et régularisation collective des sans-papiers OUI
Loi sur la culture et la production cinématographiques OUI
Initiative populaire « pour la mère et l’enfant – pour la protection de l’enfant à naitre et pour l’aide à sa mère dans sa détresse » NON
Encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles OUI
Moratoire sur le plan de restructuration des bureaux de poste OUI
Adhésion de la Suisse à l’ONU  OUI
Initiative populaire « Pour garantir l’AVS - taxer l’énergie et non le travail »  OUI
Initiative populaire « Pour le libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier NON
Initiative populaire « Pour une durée du travail réduite » (semaine de 36 heures) OUI
Initiative populaire « Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » OUI
Initiative populaire « La solidarité crée la sécurité pour un service civil volontaire pour la paix (SCP) » OUI
Arrêté fédéral concernant un frein à l’endettement NON
Initiative populaire « Pour un impôt sur les gains en capital » OUI
Adhésion à la Cour pénale internationale (CPI) OUI
Interruption de grossesse. Révision du code pénal (solution des délais)  Oui
Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection  Oui
Loi sur le crédit à la consommation  NON
Aides économiques soumises au respect des conventions collectives de travail (CCT)  Oui
Zones économiques en redéploiement. Prorogation
(Arrêté Bonny)
Oui
2000 coinvert.jpg (674 octets)
Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites Oui
Loi sur le marché de l’électricité NON
Droit de timbre de négociation. Mesures urgentes NON
Arrêté fédéral portant approbation de la disposition Constitutionnelle soumettant l’élection des évêchés à l’approbation de la Confédération Oui
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutter contre le nazisme et le fascisme Oui
Initiative populaire « La santé à un prix abordable » Oui
Programme d’armement 2000 NON
Création d’un impôt fédéral sur les droits de succession et de donation  Oui
Loi sur l’armée et l’administration militaire
(soldats armés à l'étranger)
NON
Initiative « pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions (Rues pour tous) »  Oui
Augmentation des indemnités parlementaires Oui
Initiative populaire « Oui à l’Europe »   Oui
Contreprojet visant à réactiver la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne  Oui
Initiative du Canton du Jura « Négociations d’adhésion à l’Union européenne. Que le peuple décide ! » Oui
Référendum constructif  Oui
Congé parental pour les employés de la Confédération Oui
Initiative populaire pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h Oui
Construction d’un deuxième tube au tunnel routier du Gothard NON
Garantie d’une procédure de naturalisation respectant lesprincipes d’un Etat de droit Oui
Loi sur le personnel de la Confédération NON
1999 coinvert.jpg (674 octets)
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne Oui
Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de
salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et
sur les mesures d'accompagnement ( contre la sous-
enchère salariale et le dumping social )
Oui
Taxe sur les énergies non renouvelables destinée à
encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le
recours aux énergies renouvelables
Oui
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 Oui
Encouragement de la formation, de la recherche et de la
technologie pendant les années 2000 à 2003
Oui
Arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque Oui
Programme de stabilisation 1998 ( mesures d'économies) NON

Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance
chômage

Oui

Révision de la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne
NON
Engagement de l'armée pour assurer la protection
d'installations menacées
NON
Initiative populaire " Pour une représentation équitable
des femmes dans les autorités fédérales ".
( Initiative du 3 mars )
Oui
Mesures visant à améliorer l'offre des places
d'apprentissage
Oui
Nouvel article constitutionnel sur la monnaie NON
Réduction de l'impôt fédéral direct compensée par une
hausse de la TVA
NON
Initiative populaire pour l'introduction d'un centime solaire Oui
Taxe visant à encourager les énergies renouvelables Oui
Introduction d'un congé de perfectionnement Oui
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne Oui
Loi fédérale sur les conditions non renouvelables destinée
à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le
recours aux énergies renouvelables.
Oui
Taxe sur les énergies non renouvelables destinée à
encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le
recours aux énergies renouvelables.
Oui
Loi sur la réduction des émissions de CO2. Oui
Encouragement de la formation, de la recherche et de la
technologie pendant les années 2000 à 2003.
Oui
Arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque Oui
Loi sur le personnel de la Confédération. Non
Initiative "économiser dans l'armée et la défense générale-
pour davantage de paix et d'emplois d'avenir".
Oui
Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales. Oui
1998 coinvert.jpg (674 octets)
Révision de la loi sur le travail (nouvelle version) Oui
Interdiction des mines antipersonnel Oui
Relèvement des taux de la TVA en faveur de l'AVS/AI Oui
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire Non
Arrêté fédéral relatif à la réalisation et aux financements des projets d'infrastructure des transports publics Oui
Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferrovière suisse à travers les Alpes ( Arrêté sur le transit alpin ) Oui
Réforme des chemins de fer Oui
Inscription du droit de grève dans la Constitution
fédérale
Oui
1er mai : jour férié dans toute la Suisse Oui
Motion en faveur de l'adhésion de la Suisse
à l'ONU
Oui
Mise à jour de la Constitution fédérale Non
Taxe sur l'énergie Oui
Contribution au financement de l'AVS. Impôt sur
les successions et les donations
Oui
Loi sur les denrées alimentaires. Droit de recours
des associations de consommateurs
Oui
Article constitutionnel sur la médecine de la
transplantation
Oui
Loi fédérale sur l'Assurance invalidité (AI),
suppression du quart de rente
Non
Code civil suisse ( état-civil, conclusion du
mariage et divorce, filiation )
Oui
Loi sur l'asile Non
Mesures urgentes dans le domaine de l'asile Non
Loi sur l'énergie Oui
Loi sur l'aviation Oui
Droit de référendum en matière de dépenses
d'armement
Oui
Loi fédérale sur la réduction des émissions CO2 Oui
Traitement égalitaire des personnes
handicapées
Oui
Adoption des quotas d'hommes et de femmes
pour les listes des candidats à l'élection au
Conseil national
Oui
Interruption de grossesse: solution des délais Oui
Loi fédérale sur l'assurance maternité Oui
Initiative populaire " Pour un assouplissement
de l'AVS contre le relèvement de l'âge de la
retraite des femmes
Oui
Initiative populaire " Pour une retraite à la carte
dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les
hommes
Oui
Suppression du droit de recours des
associations
Non
Arrêté fédéral concernant la Convention sur la
protection des Alpes ( Convention alpine )
Oui
Possibilité d'élire plus d'un conseiller fédéral
par canton
Oui
Arrêté urgent sur la prescription médicale
d'héroïne
Oui
Initiative populaire " Propriété du logement pour
tous"
NON
Initiative pour une procréation respectant la dignité
humaine
NON
Loi sur la procréation médicalement assistée Abstention
Loi fédérale sur les maisons de jeu Oui
Engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de
requérants d'asile au niveau fédéral
NON
Initiative populaire " pour une réglementation de
l'immigration "
NON
1997

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Initiative populaire «Jeunesse sans drogue»

Non

Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de drogue» (initiative Droleg)

Oui

Initiative pour la protection génétique

Abstention

Nouvelle orientation de la politique régionale

Oui

Initiative populaire «Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations paysannes écologiques»

Abstention

Loi sur les télécommunications. Révision totale

Abstention

Loi fédérale sur la poste

Abstention

Programme de relance économique (bonus à l’investissement, investissements privés dans le domaine de l’énergie, mesures d’encouragement à la création de places d’apprentissage supplémentaires)

Oui

Mesures d’économie dans le domaine de l’asile et des étrangers

Non

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier

Oui

Réforme de l’imposition des sociétés

Non

Initiative populaire «Pour notre avenir au coeur de l’Europe»

Oui

Initiative du Canton de Genève contre les fermetures d’entreprises et les licenciements

Oui

Initiative populaire «pour la 10e révision de l’AVS sans relèvement de l’âge de la retraite»

Oui

Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibre le budget

Non

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Oui

1996

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Initiative populaire «contre l’immigration clandestine»

Non

Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Non

Modification de la loi sur le travail

Non

Initiative populaire de la Lega «Négociations d’adhésion à la Communauté européenne: que le peuple décide!»

Non

Initiative populaire «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»

Oui

Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Non

Initiative populaire «pour l’abolition de l’impôt fédéral direct»

Non

Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes

Oui

Arrêté fédéral concernant les recherches historiques juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste

Oui

Initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre»

Oui

Arrêté fédéral sur le financement de l’assurance-chômage

Non

1995

Adhésion de la Suisse à l’Agence de coopération culturelle et technique

Oui

Loi fédérale sur la protection de l’environnement

Oui

Transfert de la commune de Vellerat au Canton du Jura

Oui

Violations du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux

Oui

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature»

Oui

1995 - 1996 - 1997 - 1998 - 1999 - 2000 - 2001
 2002 - 2003 - 2004 - 2005 - 2006
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Jean-Claude Rennwald - conseiller national
Rue de la Quère 17 - CH - 2830 Courrendlin (JU)
Privé : Tél. + Fax. / ++41 (0) 32 435 50 30
Professionnel : Tél./ ++41 (0) 31 350 23 62 - Fax / ++41 (0) 31 350 22 22
E-mail : rennwald@bluewin.ch - Internet : http://www.rennwald.ch
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