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Conférence de presse du PSS du 12 janvier 2001

Les avantages d’une adhésion à l’Union européenne du point de vue des travailleuses et des travailleurs

Par Jean-Claude Rennwald, conseiller national (PS/JU), vice-président de l’USS, membre du comité directeur du syndicat FTMH

Du point de vue des travailleuses et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations, l’Union européenne (UE) souffre de quelques déficits importants : lacunes de la politique sociale et économique; politique économique et monétaire insuffisamment mise au service de la croissance ; politique industrielle concentrée, pendant trop longtemps, sur des actions défensives dans les secteurs en déclin ; politique de libéralisation menée dans les domaines des transports, des télécommunications et de l’électricité ; concurrence fiscale entre les Etats qui favorise les catégories les plus aisées de la population.

Depuis un certain nombre d’années, des progrès importants ont cependant été accomplis pour combler ces lacunes : création d’une monnaie unique, l’euro, qui doit encore être transformée en un véritable outil au service de l’économie et des sociétés européennes ; émergence de politiques industrielles offensives et volontaristes destinées à favoriser la création et le développement de nouveaux produits et de nouveaux procédés ; instauration, dans le domaine social et en matière d’emploi, d’une meilleure coordination entre les politiques nationales de lutte contre le chômage.

Très concrètement, l’intégration pleine et entière de notre pays à l’Europe des Quinze aurait surtout des effets bénéfiques dans les domaines des assurances sociales et du droit du travail. Quelques exemples :

· Au sein de l’UE, l’assurance maternité est une réalité depuis longtemps. Le congé de maternité s’y étend sur 14 semaines, avant ou après l’accouchement, avec le maintien de la rémunération ou le versement d’une prestation adéquate. La législation européenne prévoit le droit à un congé parental non payé de trois mois au minimum, pris en bloc ou à temps partiel, et ce, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint les huit ans révolus. Pendant cette ou ces périodes de congé, le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement ainsi que du droit à retrouver, à son retour, son poste ou un poste équivalent.

· Dans l’immense majorité des pays de l’UE, la durée légale et conventionnelle du travail est inférieure à ce qu’elle est en Suisse. Chaque semaine, les Européens travaillent en moyenne deux heures de moins que les Suisses. Au niveau de l’Union européenne, la durée du travail est limitée à 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises, alors qu’en Suisse, on peut aller bien au-delà.

· Dans l’UE, les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de nombreux droits inconnus en Suisse. On ne peut pas licencier un travailleur à temps partiel qui aurait refusé un emploi à plein temps, alors que l’employeur, dans la mesure du possible, a l’obligation de considérer les demandes d’augmentation d’horaires des salariés à temps partiel.

· Au sein de l’UE, les salariés suisses profiteraient d’une extension des droits de participation et d’un renforcement de la protection contre les licenciements, notamment en cas de délocalisations et de fermetures d’entreprises.

· L’UE offre aux salariés, quel que soit leur statut et sans discrimination, des facilités d’accès à la formation, un traitement que ne connaît pas le droit suisse.

· Dans de nombreux Etats de l’Union, et en particulier dans les pays voisins, l’extension d’une convention collective de travail (CCT) à l’ensemble d’une branche économique est plus facile qu’en Suisse.

· Enfin, l’Accord cadre européen sur le travail à durée déterminée prévoit notamment : l’interdiction de la discrimination des personnes engagées sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; la limitation du renouvellement des CDD ; l’obligation, pour l’employeur, d’informer en priorité les travailleurs soumis à un CDD des places vacantes dans l’entreprise.

Malgré cela, beaucoup de travailleuses et de travailleurs se posent des questions quant aux coûts de l’adhésion, aux effets de celle-ci sur leur salaire et sur leur niveau de vie. Ces inquiétudes sont légitimes, mais il est possible de leur apporter des réponses concrètes :

· L’adhésion à l’Union entraînerait une charge annuelle de 3.6 milliards pour notre pays. Mais on sait aussi qu’une hausse de 1 % du produit intérieur brut (PIB) de la Suisse se traduit par une augmentation de l’ordre de 400 à 500 millions des recettes de la Confédération, auxquelles s’ajoutent celles des cantons et des communes. Autrement dit, une majoration de 10 % du PIB suffirait pour couvrir les charges liées à l’adhésion. Or, envisagé sur une période de cinq à dix ans, cet objectif est parfaitement réaliste.

· A bien des égards, l’Union a déclenché une dynamique économique positive, dont la Suisse a été en bonne partie tenue à l’écart.  Sur l’ensemble des années 90, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel a atteint 7 % en Suisse, mais 20 % à l’intérieur de l’UE ! Durant la même période, l’augmentation des salaires réels a été de 1,2 % en Suisse et de 14 % au sein de l’UE ! Ces prochaines années, l’avantage que les salariés suisses possèdent encore sur ceux de la majorité des pays de l’UE, en terme de pouvoir d’achat, risque donc de se réduire encore, car la mise en œuvre des accords bilatéraux ne permettra à la Suisse ni de profiter de tous les avantages du grand marché unique, ni de rattraper tout son retard en matière de croissance économique.

Il convient encore de faire trois rappels à propos de la libre circulation des personnes, qui est l’un des grands principes sur lesquels s’est construit le grand marché européen :

· Parallèlement aux accords bilatéraux, le Parlement a adopté des mesures d’accompagnement (loi sur les travailleurs détachés, extension facilitée des conventions collectives de travail, possibilité de fixer des salaires minimaux via un contrat-type de travail) qui permettent de prévenir et de combattre le dumping social et la sous-enchère salariale. Ces mesures d’accompagnement resteront valables en cas d’adhésion à l’UE et devront tout au plus être complétées sur quelques points mineurs.

· Ce n’est pas la libre circulation des personnes qui peut être à l’origine d’une aggravation du chômage, car pour pouvoir s’installer en Suisse, un ressortissant d’un pays de l’UE doit prouver qu’il a un emploi.

· A l’échelle européenne, la libre circulation des personnes n’a pas provoqué de grands mouvements de population. En 1999, le nombre total de citoyens communautaires établis sur le territoire d’un Etat membre autre que leur Etat d’origine était de 5.5 millions sur une population totale de 370 millions, soit 1.5 %, ce qui est peu. Près de 2.8 millions de ressortissants de l’Union travaillent dans un autre Etat membre, soit moins de 2 % de la population employée.

A nos yeux, l’Union européenne n’a jamais constitué un paradis terrestre. Mais ces quelques éléments de réflexion montrent que l’adhésion à l’UE offre des perspectives intéressantes aux travailleuses et aux travailleurs de notre pays. Ils indiquent aussi que l’UE constitue le cadre le plus approprié en vue de renforcer la régulation économique et pour défendre l’identité sociale européenne face au modèle américain ultra-libéral. Dans cette perspective, nous nous rangeons totalement derrière cette déclaration faite en décembre dernier par Lionel Jospin au magazine « Alternatives économiques » : « L’Europe apporte une expérience irremplaçable. Elle a su, après la Seconde Guerre mondiale, conclure une intégration économique, voulue et maîtrisée, respectant la diversité des nations. Elle démontre elle-même les bienfaits de la régulation. Aujourd’hui, sa responsabilité est double. D’une part poursuivre, à l’intérieur de ses frontières, une régulation qui dépasse la seule sphère monétaire et conforte l’Europe sociale. Contribuer, d’autre part, à la construction d’une régulation mondiale. »

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Jean-Claude Rennwald - conseiller national
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